Conditions générales de prestation de service

Article 1 – Dispositions générales

Le présent contrat détermine les conditions générales et les modalités d’exécution de la prestation de services par la prestataire au bénéfice du client.

Le présent contrat est composé de deux parties complémentaires :

• Les conditions particulières signées par la prestataire et le client après acceptation du devis par le client ;
• Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

Les obligations contractuelles stipulées par le présent contrat prévalent sur tout autre document (devis, CGV, etc.).

Article 2 – Conditions d’exécution

Les dates et lieu(x) d’exécution sont telles que stipulées dans les conditions particulières.

La prestataire agit en toute indépendance sans lien de subordination vis-à-vis du Client.

En cas de maladie, ou tout événement dûment justifié retardant légitimement l’exécution des prestations, du fait de la prestataire ou du client, le contrat sera simplement suspendu, sans dédommagement quelconque.

Article 3 -: Modifications éventuelles

Toute prestation ne figurant pas dans les conditions particulières donnera lieu, selon sa nature, soit à un avenant au présent contrat, soit à une facturation supplémentaire d’un service ponctuel.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et figurent dans les conditions particulières du présent contrat de prestations de service.

La TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Article 5 – Conditions de règlement

Le règlement des prestations est est mentionné dans les conditions particulières de prestations de service, signées par le client lors de l’acceptation du devis. sauf accord particulier entre la prestataire et le client.

Le règlement est réalisé par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40€, ainsi qu’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement d’avance.

En cas de suspension du contrat, les prestations effectuées restent dues.

Article 6 – Obligations de la Prestataire

La prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les dispositifs appropriés pour effectuer l’ensemble des prestations.

Toutefois, la prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’utilisation de ses travaux et ne peut garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de sa mission.

Article 7 – Obligations du Client

Le client s’engage à payer à la prestataire le prix de la prestation, tel que convenu dans les conditions particulières.

Le client s’engage à fournir à la prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises à la prestataire.

En cas de non-transmission des informations par le client, la prestataire est dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité de la prestation fournie telle que définie dans les conditions particulières.

En cas d’absence d’observation de la part du client, les travaux sont réputés satisfaisants et acceptés.

Article 8 – Annulation de commande

Si le client annule une commande qui n’a pas encore été réalisée, il ne lui sera facturé aucun frais et tout acompte déjà versé lui sera restitué.

Sauf cas de force majeure, si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la prestation commandée déjà réalisée.

Toute annulation de commande de la part du client doit être adressée par écrit à contact@ysoa-assist.com.

La prestataire s’engage à notifier au client par courriel l’arrêt de la réalisation des prestations.

Article 9 – Modalités de résiliation

Le présent contrat peut être résilié par le client ou la prestataire sous réserve d’un préavis d’une semaine à compter de la date de réception du courriel de demande de résiliation.

Article 10 – Confidentialité

Aucune information confidentielle ne sera divulguée par l’une ou l’autre partie pendant l’exécution des travaux, en-dehors de toute information à la disposition du public.

Sauf indication contraire de sa part, le client autorise la prestataire à mentionner comme référence son nom et la nature des prestations effectuées.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, la prestataire, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel de ses clients.

La prestataire veille au respect des règles de protection de la vie privée notamment au regard des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La prestataire est informée et sensibilisée sur le respect des données personnelles de ses clients et met en œuvre des procédures internes appropriées répondant aux exigences réglementaires.

Article 12 – Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différend entre les deux parties relèverait de la compétence des Tribunaux du siège social de la prestataire, quel que soit le lieu de livraison des prestations.